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La nouvelle loi sur la propriété : Loi Lagleize

Depuis bientôt deux ans, la proposition de loi du député Jean-Luc Lagleize a été adoptée à l’Assemblée Nationale. Dans ce projet, il est question de réduire les prix du foncier en devenant propriétaire de son logement. Toutefois, cette loi possède quelques restrictions, notamment en ce qui concerne le terrain sur lequel se trouve le logement. Entre réaction, inquiétude et interrogation, il serait judicieux d’en savoir plus sur cette loi. Nous faisons un retour sur les différents points de ce projet controversé à travers cet article.

Qu’est-ce que la loi Lagleize ? 

Dans le cadre de la loi Élan, le ministre a chargé le député Jean-Luc Lagleize de produire un rapport dans le but de diminuer le coût du foncier en France. Suite aux études de ce dernier, les résultats ont montré que les classes moyennes ne peuvent pas accéder aux zones tendues. Lorsqu’il a conclu, le député Haute-Garonne a rédigé une proposition de loi basée sur 8 articles.

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Au nombre des propositions de cette dernière, on ressent le désir de créer « un nouveau droit de propriété fondé sur la dissociation entre le foncier et le bâti ». De ce fait, les collectivités locales pourront donc acheter un terrain et en conserver la propriété. Pendant ce temps, un futur acquéreur sera seulement propriétaire du logement construit dessus. Il devra alors payer une redevance pour l’occupation du terrain en question.

À quoi sert la loi Lagleize ? 

Cette nouvelle loi sur la propriété est une loi en quelque sorte rectificative. Elle vient donner de meilleures précisions en ce qui concerne le terrain et la propriété. En effet, le terrain reste l’appartenance d’organismes fonciers financés par des fonds publics et privés. Ainsi, ces derniers se voient conférer le titre de bailleurs. Lorsqu’ils sont considérés comme tels, ils délivrent des baux aux nouveaux accédants à la propriété. De ce fait, en échange d’un loyer mensuel, les propriétaires peuvent construire un nouveau logement sur le même terrain ou acquérir un bien déjà construit.

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Lorsque les précédentes conditions sont remplies, le prix de l’acquisition est systématiquement élevé que le prix du marché. La différence ici est de l’ordre des 30 à 40% en fonction des biens, de la superficie, des quartiers et des villes. Ceci peut présenter un intérêt considérable, notamment dans les zones très tendues des métropoles ou l’accès à la propriété est presque devenu impossible pour une grande partie de la population. En principe, ces projets devraient être contingentés et cette nouvelle loi sur la propriété détient encore quelques zones grises.

Quels sont les avantages et les inconvénients de cette loi ?

Il faut savoir qu’en 2014 la loi Alur avait déjà abordé le sujet. En effet, cette dernière a déjà ouvert la voie avec la création d’organisme de foncier solidaire (OSF). Grâce à cette avancée, le bail réel solidaire (BRS) a vu le jour et permet à plusieurs ménages à faibles revenus d’accéder à la propriété. Ainsi, la ville de Paris a pu lancer un premier projet en 2021 dans le XIVe arrondissement. Dans les années à venir, plusieurs autres projets seront mis en place à des fins plus précises.

Les avantages de la loi Lagleize

En ce qui concerne le BRS, le plafond de ressources maximal est volontairement bas, car les OFS sont financés par les fonds publics. Le BFS a donc une vocation sociale et s’y tient. La loi Lagleize permet alors d’étendre ce type d’initiatives afin de les rendre accessibles à des personnes de classe moyenne dont les revenus sont trop élevés pour avoir droit à un BRS.

De ce fait, ce nouveau type de propriété est assez avantageux, car il permet de revendre le bâti et donc d’avoir une rentabilité des investissements non négligeable. Par contre, le propriétaire devra payer un loyer tant qu’on est occupant des lieux et en a la propriété. C’est alors un coût à ne pas ignorer.

 Les inconvénients de la loi Lagleize

Il faut savoir que le BRS est assez réglementé, notamment, car il est géré par des organismes publics. De ce fait, les règles peuvent ainsi être très différentes et très évolutives. Ceci dans ces  nouveaux baux gérés par des organismes publics et privés. Il faudrait aussi voir à l’usage si le propriétaire peut jouir et disposer pleinement de son bien comme il l’entend. Ceci devrait être fait particulièrement s’il souhaite acheter ou  éventuellement louer sur le moyen ou long terme.

Avec ce financement, on y a une grande place qui est laissée à l’inconnu. Ceci, à partir du moment où le financement est en partie obtenu de fonds privés. Toutefois, le temps permettra d’en savoir plus sur ce projet et de voir s’il est rentable sur la durée et surtout s’il est plus intéressant qu’une location.