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Qui peut être éligible à la loi Pinel ?

La loi Pinel est une innovation mise en place par le Gouvernement Français. Cette loi est un mécanisme fiscal qui donne la possibilité de faire un investissement dans l’immobilier neuf tout en payant moins d’impôt. Cependant, pour avoir accès aux faveurs de cette loi, certaines conditions doivent être réunies. Mais qui peut être éligible à la loi Pinel ? Cette question sera abordée dans ce guide.

Les conditions d’éligibilité

On ne peut pas parler de l’éligibilité à la loi Pinel sans préciser les conditions qui permettent d’y accéder. En effet, pour profiter de cette loi, certaines conditions doivent être réunies. Les qualifications du programme Pinel sont soumises aux conditions générales liées au bailleur et à la location d’un bien. Les locataires peuvent être éligibles avec un investissement locatif, dans les conditions définies ci-dessous.

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Foyer fiscal

Les locataires ne doivent pas être membres du même foyer fiscal que leur propriétaire. En effet, pour jouir des avantages de la loi Pinel, le locataire ne doit avoir aucun lien fiscal avec son bailleur. Dans le cas contraire, il est purement et simplement inéligible.

Les plafonds réglementaires

Les locataires doivent avoir des ressources fiscales inférieures à celles fixées par les plafonds réglementaires lors de la promulgation du décret. Cela est exigé pour assurer l’équilibre des ressources fiscales. Dans la mesure où les recettes fiscales du locataire sont au-dessus des plafonds fixés par la réglementation, il ne peut prétendre à cette loi.

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La résidence

Les locataires, pour avoir accès et être éligible à la loi Pinel, ne doivent résider que dans un seul logement. Cela sous-entend qu’ils doivent résider dans ce logement en l’ayant choisi comme résidence principale. Un locataire qui dispose de plusieurs logements ne peut prétendre à une éligibilité.

Les conditions d’éligibilité d’une location

Pour avoir accès et être éligible à la loi Pinel, la location d’un logement doit remplir certaines conditions. Celles-ci sont les suivantes :

  • le loyer mensuel à payer ne doit pas être au-dessus de la limite définie par le décret annuel en vigueur ;
  • la durée maximale de la location du logement doit être comprise entre 6 et 9 ans. Néanmoins, elle peut être prolongée à 12 ans ;
  • dans le cas où le logement serait partagé entre deux locataires, une limite doit être appliquée aux périodes de vacances. En effet, la durée impartie pour les vacances ne doit pas excéder 12 mois. De plus, le logement doit être vide, sans locataire, pendant ces périodes. Cela doit être respecté strictement. Tout éventuel non-respect peut entraîner la perte de l’avantage fiscal ;
  • le logement doit être loué sans meubles au plus grand tard dans un intervalle de 12 mois. Que ce soit lors de l’achèvement ou lors de l’acquisition, les dates doivent être en accord avec cette durée impartie.

Comme évoqué plus haut, les locataires peuvent être éligibles à la loi Pinel s’ils respectent les conditions citées. De plus, un locataire ne peut allouer un logement à un membre de sa famille que dans le cas où ce dernier ne fait pas partie de la même assiette fiscale que lui. Cependant, il devra choisir le logement concerné comme son adresse de résidence principale.

Les zones d’éligibilité

Pour être éligible au mécanisme de la loi Pinel, les biens de logement doivent se trouver dans certaines zones définies dans l’arrêté. Selon les dispositions prises par cette loi, les biens se trouvant dans 5 zones distinctes sont éligibles. Celles-ci ont été définies par les autorités gouvernementales.

Elles ont pour objectif de soutenir l’investissement dans les zones dites « en tension ». Le constat fait dans ces zones est que la demande locative est supérieure à l’offre disponible. Il s’agit des zones A bis, A, B1, B2 et C.

Ces zones sont classées en fonction de certains critères. Il s’agit des paramètres tels que le nombre d’habitants, les villes, certaines agglomérations, les communes où le prix de l’immobilier est très élevé, etc. Cependant, à partir de janvier 2018, les zones B2 et C qui comportent les petites agglomérations et les zones rurales ont été suspendues du programme.