Article 700 du Code de procédure civile : explication de l’article de loi

Les modalités de mise en œuvre des procédures judiciaires sont régies par le Code de procédure civile. Ce dernier est composé des règles et des dispositions, dont l’article 700. Celui-ci détermine les modalités de remboursement des frais engagés dans la défense des intérêts. Voici tout ce que vous devez savoir à propos.

Qu’est-ce l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile se décline sous deux volets. Le premier concerne les dépenses et les frais irrépétibles et le second indique les modalités de compensation de ces frais.

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Que savoir des dépenses et des frais d’irrépétibles ?

Lors d’une procédure judiciaire, des dépenses sont effectuées par les deux parties qui s’affrontent. Les montants déboursés proviennent des frais de déplacement, de représentation par un avocat, d’expertise et de publication. Ils sont appelés les dépenses.

Par ailleurs, les frais d’irrépétibles sont les dépenses exceptionnelles occasionnées par le procès et qui ne peuvent pas être remboursées sauf sur décision judiciaire. En clair, il s’agit des frais de traduction, de réquisition d’un expert ou de déplacement pour témoigner pendant le procès.

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Les modalités de compensation des frais définies par l’article 700

Selon l’article 700 du Code de procédure civile, les dépenses et les frais d’irrépétibles sont payés par la partie perdante. Soit dit en passant, au terme d’un procès, celui qui a été écroué par décision judiciaire est sommé de payer le gagnant.

De même, le juge peut condamner la partie perdante du procès à prendre en charge les frais de rémunération de l’avocat de la partie gagnante. Il convient toutefois de savoir qu’une telle option est évoquée si le vainqueur du procès bénéficie d’une aide juridictionnelle.

Un autre point important à souligner est que la compensation des dépenses et des frais d’irrépétibles sont évoqués sous la demande de la partie gagnante. Cela doit se faire avant les dernières conclusions du juge pour statuer sur la décision.

Les exceptions sur les règles de remboursement des frais

Le remboursement des dépenses et des frais d’irrépétibles peut ne pas se faire sous certaines conditions.

Lorsque le procès est par exemple mal engagé ou bien est abandonné sans raison valable, les frais ne sont plus remboursables. Aussi, au cas où la partie gagnante du procès n’a pas exercé ses droits de manière appropriée et selon les normes, le juge peut refuser le remboursement.

Par ailleurs, les juges peuvent tenir compte de la situation financière des parties impliquées avant de décider de l’application ou non de l’article 700. Ainsi, le montant à donner à la partie adverse peut être réduit ou équitablement réparti avec l’autre camp si le perdant est en difficulté financière.

Les effets de l’article 700 du Code

Le dernier alinéa de l’article 700 du Code de procédure civile laisse la liberté au juge d’appliquer ou non les règles qui le régissent. Cependant, pour s’assurer d’être remboursé par la partie adverse, le gagnant appuie sa cause avec des justificatifs lors de sa demande.

Il peut ainsi montrer au juge les différentes factures d’avocats, d’huissier et autres frais dépensés. Quoi qu’il en soit, les raisons avancées par la partie plaignante peuvent ne pas être suivies par le juge.